Les associations tiraient la sonnette d’alarme depuis longtemps : près de 20 ans après l’adoption de la loi instaurant l’obligation d’accessibilité en 2005, la mise en conformité des dispositifs numériques des administrations publiques françaises avance encore trop lentement. Pour y remédier, le gouvernement a ratifié en novembre dernier une ordonnance Lire la suite…
Créée en 2016, La Filière Communication est une instance de réflexion, de coordination et de représentation du secteur économique auprès de l’État. Elle vient de publier un guide pour des consultations publiques responsables dans les marchés publics de prestations de communication et/ou création. Dans un document synthétique de 24 pages, Lire la suite…
Alors que la Loi Pour une République Numérique est promulguée depuis déjà 6 ans, Guillaume Martin et Etienne Pichot Damon, deux consultants spécialistes de l’Open data mettent en lumière des exemples de petites communes (moins de 300 habitants) qui se sont engagées dans cette démarche. Rappelons que cette loi impose Lire la suite…
En date du 29 juillet 2022, un décret précise la stratégie numérique responsable qui s’imposera aux communes et EPCI de plus de 50.000 habitants à partir du 1er janvier 2025 (loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique ou REEN). Les actions devant être mises en Lire la suite…
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié de manière permanente et gratuite sur le Lire la suite…
Estimant que le transfert de données vers les Etats-Unis par Google Statistiques est illégal au regard du RGPD dans les conditions d’utilisation actuelles, la CNIL recommande d’abandonner cet outil au profit de services de mesure et d’analyse d’audience d’un site web permettant de produire des données statistiques anonymes, exemptés de Lire la suite…
La dématérialisation des démarches d’urbanisme devient obligatoire pour les communes à partir du 1er janvier 2022. Les usagers conservent néanmoins la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier. Concrètement, quelles sont les obligations pour les communes ? Communes de moins de 3500 habitants Toutes les communes doivent mettre en Lire la suite…
Depuis le 25 août 2021, le titulaire d’un marché public ou d’une concession publique portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public, doit désormais présenter toute garantie en matière d’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du Lire la suite…
Comme nous l’expliquions ici, les nouvelles directives européennes d’accessibilité numérique doivent être mises en œuvre au plus tard le 22 décembre 2019. La date fatidique approche donc à grand pas… Si vous ne savez pas comment vous y prendre, n’hésitez pas à contacter notre équipe ; nous nous ferons un Lire la suite…
Paru le 24 juillet 2019, un nouveau décret précise le cadre d’application des obligations d’accessibilité numérique pour les administrations françaises. Si l’on ne note pas de grand changement en ce qui concerne les références normatives, ce décret précise et complète certains points. Les exemptions Le décret précise les exemptions aux Lire la suite…